Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs / Section 2 : Exceptions
Article R312-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 21 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Il en est de même des litiges en matière de réquisition qui relèvent, si la réquisition porte sur un bien mobilier ou immobilier, du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait ce bien au moment de la réquisition.
Commentaires • 31
[…] « La demande de Mme A, qui est dirigée contre un refus d'aide afférente à son logement, doit être regardée comme soulevant un litige relatif à une décision concernant un immeuble, au sens des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative. Elle relève, par suite, de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Toulon, dans le ressort duquel est situé le logement en cause. » (CF. CE, 30 septembre 2019, n°427175).
Lire la suite…La compétence territoriale du tribunal administratif étant, dans les litiges relatifs au domaine public, en application de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, celle du tribunal dans le ressort duquel se trouve « l'immeuble faisant l'objet du litige », et le domaine fluvial étant l'un des éléments du domaine public « immobilier », selon la classification du CG3P, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'ordonnance de renvoi en date du 12 décembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles, en application des articles R. 351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. Z X, enregistrée le 18 novembre 2011 au tribunal administratif de Versailles ;
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Plan·
- Urbanisme·
- Illégalité·
- Règlement·
- Maire·
- Tribunaux administratifs·
- Conservation
[…] — le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse en application des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative dès lors qu'il a trait à une décision qui porte sur un immeuble par destination ; […] — elle peut prétendre à l'octroi de la subvention prévue par la délibération 07/AP/03.14 dès lors qu'elle est une collectivité et une entreprise ;
Lire la suite…- Subvention·
- Midi-pyrénées·
- Région·
- Cultes·
- Justice administrative·
- Religion·
- Liberté·
- Laïcité·
- Décision implicite·
- Chauffage
3. Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 2014, n° 1106584
[…] — que le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent en application des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Plan·
- Construction·
- Portail·
- Commune·
- Accès·
- Lieu·
- Annulation