Article R312-7 du Code de justice administrative

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Version01/01/2001
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Version01/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R51 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 21 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.
Il en est de même des litiges en matière de réquisition qui relèvent, si la réquisition porte sur un bien mobilier ou immobilier, du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait ce bien au moment de la réquisition.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
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2Chèque énergie : retour sur le cadre juridique d'un instrument de lutte contre la précarité énergétique
Arnaud Gossement · 7 février 2022

[…] « La demande de Mme A, qui est dirigée contre un refus d'aide afférente à son logement, doit être regardée comme soulevant un litige relatif à une décision concernant un immeuble, au sens des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative. Elle relève, par suite, de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Toulon, dans le ressort duquel est situé le logement en cause. » (CF. CE, 30 septembre 2019, n°427175).

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443019
Conclusions du rapporteur public · 13 septembre 2021

La compétence territoriale du tribunal administratif étant, dans les litiges relatifs au domaine public, en application de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, celle du tribunal dans le ressort duquel se trouve « l'immeuble faisant l'objet du litige », et le domaine fluvial étant l'un des éléments du domaine public « immobilier », selon la classification du CG3P, […]

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1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 juin 2013, n° 1110461
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu l'ordonnance de renvoi en date du 12 décembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles, en application des articles R. 351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. Z X, enregistrée le 18 novembre 2011 au tribunal administratif de Versailles ;

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2Tribunal administratif de Toulouse, 6 mai 2011, n° 0705133
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse en application des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative dès lors qu'il a trait à une décision qui porte sur un immeuble par destination ; […] — elle peut prétendre à l'octroi de la subvention prévue par la délibération 07/AP/03.14 dès lors qu'elle est une collectivité et une entreprise ;

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3Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 2014, n° 1106584
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent en application des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative ; […]

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