Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs / Section 2 : Exceptions
Article R312-9 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 4
idArticle=LEGIARTI000027574410&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20150322" class="spip_out" rel="external">article L.222 du Code électoral), à savoir le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée à la composition duquel pourvoit l'élection contestée (article R.312-9 du Code de Justice Administrative). […] idArticle=LEGIARTI000028112224&cidTexte=LEGITEXT000006070239&categorieLien=id&dateTexte=20150322" class="spip_out" rel="external">article R.113 du Code électoral) :
Lire la suite…-- RSPEAK_START --> 1) - Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont définis par l'article R.221-3 du code de justice administrative. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Article R.312-9 du code de justice administrative concernant les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels.
Lire la suite…Décisions • 49
[…] 3. Considérant qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de la requête de la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-9 du même code ;
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[…] Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001, l'ordonnance du 5 juillet 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 312-9 et R. 351-3 du code de justice administrative, la protestation présentée à ce tribunal par MM. A et B ;
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3. Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 292024, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (….) 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; (…) » ; qu'en vertu de l'article R. 312-9 du même code : « Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée. (…) » ;
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cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353540&dateTexte&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">article L248 du Code électoral) dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée à la composition duquel pourvoit l'élection contestée (article R312-9 du Code de Justice Administrative). […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007800232&fastReqId=139440124&fastPos=1" class="spip_out" rel="external">107768) ainsi que les irrégularités relevées (CE, 9 octobre 2002, commune de Goyave, n° 235362).
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