Article R312-9 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R53 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée. Toutefois, le contentieux des opérations préliminaires aux élections parlementaires est, lorsqu'il ressortit à la juridiction administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département où l'élection a lieu.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires4


1Elections municipales 2020 : comment contester le scrutin ?
Village Justice · 15 janvier 2020

cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353540&dateTexte&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">article L248 du Code électoral) dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée à la composition duquel pourvoit l'élection contestée (article R312-9 du Code de Justice Administrative). […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007800232&fastReqId=139440124&fastPos=1" class="spip_out" rel="external">107768) ainsi que les irrégularités relevées (CE, 9 octobre 2002, commune de Goyave, n° 235362).

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2Elections départementales 2015 : comment contester le scrutin ?
Village Justice · 9 mars 2015

idArticle=LEGIARTI000027574410&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20150322" class="spip_out" rel="external">article L.222 du Code électoral), à savoir le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée à la composition duquel pourvoit l'élection contestée (article R.312-9 du Code de Justice Administrative). […] idArticle=LEGIARTI000028112224&cidTexte=LEGITEXT000006070239&categorieLien=id&dateTexte=20150322" class="spip_out" rel="external">article R.113 du Code électoral) :

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3Comment ne pas se tromper de tribunal administratif ?
Village Justice · 25 février 2013

-- RSPEAK_START --> 1) - Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont définis par l'article R.221-3 du code de justice administrative. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Article R.312-9 du code de justice administrative concernant les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels.

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Décisions49


1Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 5 novembre 2014, 366974, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de renvoi : Annulation

[…] 3. Considérant qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de la requête de la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-9 du même code ;

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2Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 235936, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001, l'ordonnance du 5 juillet 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 312-9 et R. 351-3 du code de justice administrative, la protestation présentée à ce tribunal par MM. A et B ;

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3Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 292024, Inédit au recueil Lebon

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (….) 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; (…) » ; qu'en vertu de l'article R. 312-9 du même code : « Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée. (…) » ;

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