Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs / Section 2 : Exceptions
Article R312-10 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 1
Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.
Si, pour ces mêmes catégories de litiges, la décision contestée a un caractère réglementaire et ne s'applique que dans le ressort d'un seul tribunal administratif, ce tribunal administratif est compétent pour connaître du litige.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les recours contre les décisions prises par les autorités administratives en matière de composition et d'élection des institutions représentatives du personnel, sur le fondement des dispositions des titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie du code du travail, sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise.
Commentaires • 32
[…] « Si l'arrêté par lequel, en application des dispositions de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les ministres de la justice et de l'économie fixent conjointement, […] est relatif à l'organisation du service public notarial, la décision par laquelle le garde des […] Dès lors, elle n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Par suite, […] en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-10 du même code. » (CE, 12 février 2020, n°418880)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3°- de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Région d'Ile-de-France, préfet de Paris) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-10 alinéa 1 et R. 351-3 alinéa 1 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative :
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[…] Ce litige qui est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 4 mars 2015, n° 1501668
[…] 1. Considérant que suivant les prescriptions de l'article R.522-8-1 du code de justice administrative le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction saisie rejette les conclusions dont il s'agit par voie d'ordonnance ; que l'article R.312-10 du même code précise qu'en matière de litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement dont l'exploitation est à l'origine du litige ; qu'il ressort de la lecture du dossier que l'établissement en cause est situé dans les Alpes-Maritimes ; qu'ainsi le Tribunal administratif de Marseille n'est pas le tribunal administratif compétent pour en connaître ; qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ;
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[…] Enfin, et pour conclure, l'on rappellera, qu'une décision de refus de nomination - qui constitue un acte individuel, et non réglementaire [7] - peut toujours faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent - en l'occurrence, et conformément à l'article R312-10 du Code de justice administrative, il s'agit du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'office […]
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