Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs / Section 2 : Exceptions
Article R312-11 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 9
En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire.
Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent.
Commentaires • 19
[…] Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. […] ;e par un contrat, conformément aux dispositions de l'article R. 312-11 du code de justice administrative, dès lors que ce contrat n'était précisément pas encore conclu, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit. […]
Lire la suite…Décisions • 454
[…] Par un jugement n° 1703916 du 16 mai 2019, la 8ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-11 et R. 221-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société par actions simplifiée (SAS) Marto et Fils, enregistrée le 7 juin 2017.
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[…] Considérant qu'il ressort de l'instruction, que le litige est relatif au défaut de paiement par la commune de Grigny d'un marché confié à la société requérante par un contrat de sous-traitance ayant pour objet des travaux de désamiantage exécutés dans les locaux du gymnase X-Y Z, avenue de la 1 re Armée française à Grigny, dans le département de l'Essonne (91350) ; qu'ainsi, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R 312-11 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du présent litige est le Tribunal administratif de Versailles ; que le dossier de la présente requête doit dès lors, par application des dispositions susmentionnées de l'article R. 351-3 du même code, être transmis à cette juridiction ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 2 mars 2016, n° 1407265
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, […] Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 312-11 du même code : « Les litiges relatifs aux marchés, contrats, […]
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