Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs / Section 2 : Exceptions
Article R312-12 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.
Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée.
Commentaires • 24
Après la publication le 28 mai 2019 d'un article par le journal « Médiapart » relatif à la radiation de M. Ullmann, le préfet de l'Isère a adressé un courrier au président-directeur de ce journal le 4 juin 2019, publié le 6 juin 2019, […] sa seule inscription sur la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs du département de l'Isère, de laquelle il a au demeurant été radié par la commission départementale de l'Isère le 6 décembre 2018, ne permet pas d'établir que son lieu d'affectation au sens des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative était, à la date des décisions attaquées, situé dans le […] Par suite, […]
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[…] Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation./ Si cette décision prononce une révocation, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 19 août 2008, n° 0805842
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel… intéressant les fonctionnaires ou agent de l'Etat… relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation » ;
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