Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs / Section 2 : Exceptions
Article R312-14 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ;
2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;
3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale.
Commentaires • 21
[…] La conséquence de ce postulat est simple : ce litige pourra donc désormais être porté devant la juridiction du lieu du fait dommageable, en application des dispositions de l'article 46 alinéa 3 du Code de Procédure civile. […] Par suite, il résulte de l'article R. 312-14 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une telle demande est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage subi par la victime ». […]
Lire la suite…Delzangles, (...)" id="nh2-3">3], qui relève du contentieux de la légalité, il s'agit en l'espèce d'un contentieux de la responsabilité, ce qui explique que l'affaire soit portée devant le Tribunal administratif et non devant les juges du Palais-Royal en application de l'article R312-14 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'elle avait obligation d'agir ; que la carence fautive de l'ANSM dans l'exercice de sa mission de police sanitaire est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; que le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative susvisées, celui du lieu de résidence de l'auteur de la demande dès lors qu'est recherchée la responsabilité de l'Etat à raison d'une carence de l'ANSM ; qu'il ressort des pièces du dossier que M me X est domiciliée à XXX ; que, […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Prothése·
- Implant·
- Compétence du tribunal·
- Responsabilité·
- Police sanitaire·
- Auteur·
- Santé·
- Dommage
[…] Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ». Selon l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Police sanitaire·
- Agence·
- Santé·
- Médicaments·
- Stérilisation·
- Sécurité sanitaire·
- Implant·
- Appellation
3. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 30 mars 2023, n° 2003164
[…] Par une ordonnance du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a transmis en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-14 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Autoroute·
- Ouvrage public·
- Sociétés·
- Préjudice·
- Véhicule·
- Panneau de signalisation·
- Responsabilité·
- Matériel·
- Dommage
Non a décidé le TA de Châlons-en-Champagne qui a estimé pouvoir trancher de cette affaire en raison des dispositions de l'article R. 312-14 du code de justice administrative dispose que : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision […] resize=300%2C116&ssl=1" alt="" width="300" height="116"> Articles similaires
Lire la suite…