Article R312-15 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R59 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l'Etat et de tout organisme public ou privé, notamment en matière de contrôle administratif ou de tutelle, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège la collectivité ou l'organisme objet des décisions attaquées.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437870
Conclusions du rapporteur public · 28 mai 2021

En outre, en vertu de l'article L. 131- 11 du code, les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions, […] recevoir, pour une durée déterminée, délégation du ministre chargé des sports. […] Cette délégation lui confère des pouvoirs étendus et importants : les articles L. 131-15 à 17 prévoient que les fédérations délégataires organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, […] vous devrez donc attribuer le jugement de l'affaire au tribunal administratif d'Orléans, compétent en application de l'article R. 312-15 du code de justice administrative, […]

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°398651
Conclusions du rapporteur public · 23 novembre 2016

Nous sommes donc en présence d'un acte de tutelle sur la CCIR au sens de l'article R. 312-15 du code de justice administrative. A tout le moins d'un acte relatif « à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l'Etat » au sens du même article. Ces décisions relèvent en principe de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège « la collectivité ou l'organisme objet des décisions attaquées ». […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions44


1Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 3 octobre 2016, 390362

[…] plus particulièrement ses articles L. 6331-48 et suivants et R. 6332-63 et suivants ; que, dès lors, la décision, […] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté la demande de la Chambre nationale des professions libérales tendant au retrait de l'habilitation accordée au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ; […] compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-15 du même code ;

 Lire la suite…
  • Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Ne présentent pas ce caractère·
  • Actes non réglementaires·
  • Compétence matérielle·
  • Actes administratifs·
  • Actes réglementaires·
  • Classification

2Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 6 juillet 2007, 262983, Inédit au recueil Lebon

[…] par suite, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête de l'ASSOCIATION A.D.A.G.E.S. ; qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 312-15 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Montpellier ;

 Lire la suite…
  • Action sociale·
  • Établissement·
  • Associations·
  • Tribunaux administratifs·
  • Agrément·
  • Accord·
  • Justice administrative·
  • Conseil d'etat·
  • Famille·
  • Avenant

3Tribunal administratif de Paris, 29 mars 2011, n° 1105666
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-15 du code de justice administrative : « Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l'Etat et de tout organisme public ou privé, notamment en matière de contrôle administratif ou de tutelle, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège la collectivité ou l'organisme objet des décisions attaquées » ; qu'aux termes de l'article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Paris : ville de Paris (…) » ;

 Lire la suite…
  • Mine·
  • Justice administrative·
  • Sécurité sociale·
  • Juge des référés·
  • Tribunaux administratifs·
  • Compétence du tribunal·
  • Siège·
  • Contrôle administratif·
  • Organisme public·
  • Juge
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).