Article R321-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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Décisions3


1Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12 octobre 2016, 390489
Rejet

[…] le ministre de la défense et le préfet de la Loire-Atlantique ont approuvé le plan de prévention des risques technologiques sur une partie des territoires des communes de Donges et Montoir-de-Bretagne ; que, par cinq requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nantes, transmises au Conseil d'Etat par le président de ce tribunal en application de l'article R. 321-2 du code de justice administrative, M me D… E…, l'Association dongeoise des zones à risques et du PPRT (ADZRP) et autres, M. K… O…, […]

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  • 2) sur les mesures prescrites·
  • 1) sur le périmètre et la délimitation des zones·
  • Appréciations soumises à un contrôle restreint·
  • Plan de prévention des risques technologiques·
  • Appréciations soumises à un contrôle normal·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Contrôle restreint

2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 mars 2010, n° 091772
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 68-02-01-01-01 […] Considérant que l'article R. 321-2 du code de justice administrative dispose : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat./ La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. » ;

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  • Urbanisme·
  • Droit de préemption·
  • Commune·
  • Plan·
  • Justice administrative·
  • Maire·
  • Réserves foncières·
  • Motivation·
  • Conseil municipal·
  • Parcelle

3Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre - juge unique, 25 avril 2023, n° 2200752

[…] Par un jugement n° 1802789 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de M. […] B, a transmis au Conseil d'État le dossier de cette requête, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » 4. L'article R. 321-1 du code pénitentiaire prévoit : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, […]

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  • Cellule·
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  • Lit·
  • Garde des sceaux·
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  • Aide juridictionnelle·
  • Établissement·
  • Détenu·
  • Personnel·
  • L'etat
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