Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre II : La compétence d'appel / Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Article R321-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] le ministre de la défense et le préfet de la Loire-Atlantique ont approuvé le plan de prévention des risques technologiques sur une partie des territoires des communes de Donges et Montoir-de-Bretagne ; que, par cinq requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nantes, transmises au Conseil d'Etat par le président de ce tribunal en application de l'article R. 321-2 du code de justice administrative, M me D… E…, l'Association dongeoise des zones à risques et du PPRT (ADZRP) et autres, M. K… O…, […]
Lire la suite…- 2) sur les mesures prescrites·
- 1) sur le périmètre et la délimitation des zones·
- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- Plan de prévention des risques technologiques·
- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Contrôle restreint
[…] 68-02-01-01-01 […] Considérant que l'article R. 321-2 du code de justice administrative dispose : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat./ La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. » ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Droit de préemption·
- Commune·
- Plan·
- Justice administrative·
- Maire·
- Réserves foncières·
- Motivation·
- Conseil municipal·
- Parcelle
3. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre - juge unique, 25 avril 2023, n° 2200752
[…] Par un jugement n° 1802789 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de M. […] B, a transmis au Conseil d'État le dossier de cette requête, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » 4. L'article R. 321-1 du code pénitentiaire prévoit : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, […]
Lire la suite…- Cellule·
- Condition de détention·
- Lit·
- Garde des sceaux·
- Conseil d'etat·
- Aide juridictionnelle·
- Établissement·
- Détenu·
- Personnel·
- L'etat