Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre II : La compétence d'appel / Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
Article R322-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2002
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 - art. 6 () JORF 21 avril 2002 en vigueur le 1er juin 2002
Commentaire • 1
Décisions • 68
[…] Par une ordonnance n° 488340 du 5 octobre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette requête à la cour administrative d'appel de Versailles, en application des dispositions de l'article R. 322-3 du code de justice administrative, qui l'a enregistrée sous le n° 23VE02345.
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Justice administrative·
- Mère·
- Tribunaux administratifs·
- Contentieux·
- Conseil d'etat·
- Administration·
- Fait·
- Impartialité·
- Sceau
[…] 1. Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : « Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de la cour est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ».
Lire la suite…3. Tribunal administratif d'Orléans, 25 mars 2010, n° 0600879
[…] 03-05-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.351-6 du code de justice administrative : « Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R.312-5, R.322-3, R.341-2, R.341-3, R.342-2, R.343-2, R.343-3, R.344-2, R.344-3 à R.351-3, du deuxième alinéa de l'article R.351-6, de l'article R.351-8 sont notifiées sans délai aux parties. […]
Lire la suite…- Céréale·
- Liquidation judiciaire·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Culture·
- Conseil d'etat·
- Aide·
- Activité·
- Versement·
- Exploitation