Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre IV : La connexité / Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
Article R341-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 14
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel.
Commentaires • 9
L'article R. 5132-2 du code de la santé publique exonère cependant du régime des substances vénéneuses les médicaments qui « renferment des substances classées à des doses ou concentrations très faibles ou [qui] sont utilisés pendant une durée de traitement très brève ». […] l'un relevant de votre compétence en 11 Arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-21 du code de la santé publique 12 Art. […] Quant à l'article R. 5121- 16 Aux termes de l'article R. 341-1 du code de justice administrative : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, […]
Lire la suite…[…] de l'arrêté du 6 août 2019. […] le refus de retirer l'arrêté de nomination relèverait en lui-même de la compétence de droit commun du tribunal administratif et vous ne pourrez donc statuer contre les conclusions dirigées contre lui que si elles peuvent être considérées comme connexes avec celles dirigées contre le refus d'abroger le décret ( article R . 341 -1 du code de justice administrative ). […] La connexité n'est définie ni par le code de justice administrative […]
Lire la suite…Décisions • 135
[…] Considérant qu'eu égard à la connexité existant entre les conclusions des requêtes de M. B…, le Conseil d'Etat est compétent, en application de l'article R. 341-1 du code de justice administrative, pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions ;
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[…] 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ;() « . Aux termes de l'article R. 341-1 du même code : » Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître des conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ".
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 23 avril 2009, n° 04201
[…] — sur la recevabilité : qu'en application de l'article R.341-1 du code de justice administrative, la décision de transfert relève de la compétence exclusive du Conseil d'Etat et que la décision de nomination, connexe à la précédente, ressort en conséquence également de la compétence du Conseil d'Etat ; […]
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[…] en vertu du 3° de l'article R. 311-1 du CJA visant les « litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution », […] 10 décembre 2014, M..., n° 363202, aux Tables). […] Votre compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les conclusions dirigées contre la suspension du mandat de membre du conseil d'administration et contre l'interdiction d'accès aux locaux est douteuse mais vous pourrez en tout état de cause vous prononcer sur lesdites conclusions au titre de la connexité en vertu de l'article R. 341-1 du code de justice administrative. […]
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