Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre IV : La connexité / Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
Article R341-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 14
Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions.
Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la sous-section intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel.
Commentaires • 9
Cette juridiction était, selon lui, compétente en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée a été prise par « la directrice régionale de l'emploi, […] par exemple, votre décision du 10 novembre 1999, Société coopérative agricole de Brienon (n° 208119, au Recueil p. 351) et, dans l'hypothèse particulière d'un tribunal déclinant sa compétence pour des motifs de connexité avec une affaire portée devant le Conseil d'Etat statuant en premier ressort (article R. 341-2 du code de justice administrative), votre décision du 9 juillet 2010, Société Poweo (n° 324311, […]
Lire la suite…Cette juridiction était, selon lui, compétente en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée a été prise par « la directrice régionale de l'emploi, […] par exemple, votre décision du 10 novembre 1999, Société coopérative agricole de Brienon (n° 208119, au Recueil p. 351) et, dans l'hypothèse particulière d'un tribunal déclinant sa compétence pour des motifs de connexité avec une affaire portée devant le Conseil d'Etat statuant en premier ressort (article R. 341-2 du code de justice administrative), votre décision du 9 juillet 2010, Société Poweo (n° 324311, […]
Lire la suite…Décisions • 158
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 341-2 du code de justice administrative : « Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence, mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions » ;
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[…] Vu l'ordonnance n° 0900817-2 du 17 décembre 2009, enregistrée le 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la demande de M. Christian A et de la SOCIETE LABORATOIRE FENIOUX PHARM ;
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 23 avril 2009, n° 04201
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.311-1 du code de justice administrative applicable au litige : « le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 2° des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (…) » ; qu'aux termes de l'article R.341-2 du même code : « dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoi au conseil d'Etat lesdites conclusions » ;
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Le lien de connexité qui existe donc entre ce litige, portant sur une décision règlementaire, et les quatre recours dont vous avez à connaître aujourd'hui nous semble donc acquis et a justifié que le tribunal administratif vous les ait renvoyés sur le fondement de l'article R. 341-2 du code de justice administrative (v. pour un cas proche de celui de l'espèce, CE, 1ère JS, 30 décembre 2020, Société Effik, n°s 433145, 434499, 434500, inédite). […] R. 5121-21 à R. 5121-51 du CSP 8 Article R. 5121-51 et suivants du CSP et articles 27 à 39 de la directive n° 2001/83/CE. 3
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