Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre IV : La connexité / Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
Article R341-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions.
Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel.
Commentaires • 9
Cette juridiction était, selon lui, compétente en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée a été prise par « la directrice régionale de l'emploi, […] par exemple, votre décision du 10 novembre 1999, Société coopérative agricole de Brienon (n° 208119, au Recueil p. 351) et, dans l'hypothèse particulière d'un tribunal déclinant sa compétence pour des motifs de connexité avec une affaire portée devant le Conseil d'Etat statuant en premier ressort (article R. 341-2 du code de justice administrative), votre décision du 9 juillet 2010, Société Poweo (n° 324311, […]
Lire la suite…Cette juridiction était, selon lui, compétente en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée a été prise par « la directrice régionale de l'emploi, […] par exemple, votre décision du 10 novembre 1999, Société coopérative agricole de Brienon (n° 208119, au Recueil p. 351) et, dans l'hypothèse particulière d'un tribunal déclinant sa compétence pour des motifs de connexité avec une affaire portée devant le Conseil d'Etat statuant en premier ressort (article R. 341-2 du code de justice administrative), votre décision du 9 juillet 2010, Société Poweo (n° 324311, […]
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[…] Vu l'ordonnance du 6 février 2007, enregistrée le 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION LA VIE NE TIENT QU'A UN FIL, dont le siège est situé Lieudit Les Charmettes à Domessin (73330), représentée par son président, M. […]
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[…] Vu, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Pau le 28 février 2011, sous le numéro susvisé, la requête présentée par la partie suivante : M. A B demeurant XXX à XXX ; M. B demande l'annulation de l'arrêté en date du 19 janvier 2011 du ministre de la justice et des libertés nommant M. Y Z notaire à la résidence de Saint-X-de-Luz ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 341-2 ; O R D O N N E ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 23 avril 2009, n° 04201
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.311-1 du code de justice administrative applicable au litige : « le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 2° des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (…) » ; qu'aux termes de l'article R.341-2 du même code : « dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoi au conseil d'Etat lesdites conclusions » ;
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Le lien de connexité qui existe donc entre ce litige, portant sur une décision règlementaire, et les quatre recours dont vous avez à connaître aujourd'hui nous semble donc acquis et a justifié que le tribunal administratif vous les ait renvoyés sur le fondement de l'article R. 341-2 du code de justice administrative (v. pour un cas proche de celui de l'espèce, CE, 1ère JS, 30 décembre 2020, Société Effik, n°s 433145, 434499, 434500, inédite). […] R. 5121-21 à R. 5121-51 du CSP 8 Article R. 5121-51 et suivants du CSP et articles 27 à 39 de la directive n° 2001/83/CE. 3
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