Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre IV : La connexité / Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
Article R341-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 14
Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
2° Sous le n° 410106, par une ordonnance n° 1617743, 1619596 du 29 mars 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 341-3 du code de justice administrative, la requête de l'OPH de Puteaux. […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de justice administrative ;
Lire la suite…L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. En effet, l'article 61 du code civil énonçant que les changements de noms sont autorisés par décret, le Conseil d'Etat est inévitablement compétent pour connaître des recours en ce domaine, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 311-4 du code de justice administrative rappelle la liste des recours de pleine juridiction dont la compétence de premier et dernier ressort est dévolue au Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] 36-08-03 […] 1°) de renvoyer la présente instance au Conseil d'Etat en application des articles R. 341-2 et R. 341-3 du code de justice administrative ;
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[…] — le tribunal administratif de Besançon s'y étant refusé à tort, il y a lieu pour la cour de faire droit à sa demande tendant au renvoi de l'affaire au Conseil d'Etat en application des articles R. 341-3 et suivants du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 9 juin 2006, n° 06154
[…] Considérant que dans la demande qu'elle a présentée au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie pour obtenir le versement d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1du code de justice administrative, M lle Y fait état d'agissements fautifs, de faits matériels, […] qu'il n'existe donc pas de lien de connexité, au sens des dispositions de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, entre la demande dont le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a été saisi et la requête formée devant le Conseil d'Etat par M lle Y ;
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Par une ordonnance du 2 décembre 2021 de son président, prise sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 341-3 du code de justice administrative, le tribunal vous a renvoyé les conclusions de cette requête. […]
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