Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre IV : La connexité / Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
Article R342-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 2
[…] en application de l'article R312-14 du code de justice administrative et que les requêtes étant connexes à celles déposées devant le TA de NANTES par la société Z et le GAN contre la commune de CHAMPAGNÉ (SARTHE) le TAP devait renvoyer les requêtes au CE pour attribution de compétence en vertu des articles R342-1 à R342-3 du code de justice administrative. […] Bien qu'il ait raison sur l'existence d'une incompétence territoriale du Tribunal administratif de Paris car en vertu du 2° de l'article R.312-14 Code de justice administrative, […] un 2ème arrêt a fixé le montant des condamnations le 19/01/99 ; la Cour de cassation, le 7/05/02, […]
Lire la suite…Décisions • 350
[…] 19-04-02-01-04-083 […] Considérant qu'aux termes de l'article R 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, […] qu'aux termes de l'article R. 342-1 du même code : « Le tribunal administratif saisi d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif » ;
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[…] Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 342-1 et R. 351-3 ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 22 mars 2012, n° 1102772
[…] Vu l'ordonnance, en date du 16 mars 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a transmis, en application des articles R. 342-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête au Tribunal administratif de Nantes ;
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L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. En effet, l'article 61 du code civil énonçant que les changements de noms sont autorisés par décret, le Conseil d'Etat est inévitablement compétent pour connaître des recours en ce domaine, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 311-4 du code de justice administrative rappelle la liste des recours de pleine juridiction dont la compétence de premier et dernier ressort est dévolue au Conseil d'Etat. […]
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