Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre IV : La connexité / Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
Article R342-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 2
[…] en application de l'article R312-14 du code de justice administrative et que les requêtes étant connexes à celles déposées devant le TA de NANTES par la société Z et le GAN contre la commune de CHAMPAGNÉ (SARTHE) le TAP devait renvoyer les requêtes au CE pour attribution de compétence en vertu des articles R342-1 à R342-3 du code de justice administrative. […] Bien qu'il ait raison sur l'existence d'une incompétence territoriale du Tribunal administratif de Paris car en vertu du 2° de l'article R.312-14 Code de justice administrative, […] un 2ème arrêt a fixé le montant des condamnations le 19/01/99 ; la Cour de cassation, le 7/05/02, […]
Lire la suite…Décisions • 345
[…] 19-04-02-01-04-083 […] Considérant qu'aux termes de l'article R 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, […] qu'aux termes de l'article R. 342-1 du même code : « Le tribunal administratif saisi d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif » ;
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[…] 60-01-01 […] Il demande que le tribunal fasse application des articles R. 342-1 et R. 351-3 du code de justice administrative et se fasse transmettre les recours enregistrés sous les nos 06055479 et 0605453 devant le Tribunal de Marseille ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 11 décembre 2012, n° 0903977
[…] 19-03-04-01 […] Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 2009, prise en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 342-1 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal administratif de Limoges a renvoyé au Tribunal administratif d'Orléans la requête présentée par la société Inova France SA tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2008 à raison de son établissement de Saint-Pantaléon-de-Larche ;
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L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. En effet, l'article 61 du code civil énonçant que les changements de noms sont autorisés par décret, le Conseil d'Etat est inévitablement compétent pour connaître des recours en ce domaine, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 311-4 du code de justice administrative rappelle la liste des recours de pleine juridiction dont la compétence de premier et dernier ressort est dévolue au Conseil d'Etat. […]
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