Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre IV : La connexité / Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
Article R342-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 2
[…] en application de l'article R312-14 du code de justice administrative et que les requêtes étant connexes à celles déposées devant le TA de NANTES par la société Z et le GAN contre la commune de CHAMPAGNÉ (SARTHE) le TAP devait renvoyer les requêtes au CE pour attribution de compétence en vertu des articles R342-1 à R342-3 du code de justice administrative. […] Bien qu'il ait raison sur l'existence d'une incompétence territoriale du Tribunal administratif de Paris car en vertu du 2° de l'article R.312-14 Code de justice administrative, […] un 2ème arrêt a fixé le montant des condamnations le 19/01/99 ; la Cour de cassation, le 7/05/02, […]
Lire la suite…Décisions • 345
[…] Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 342-1 et R. 351-3 ; […]
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[…] X dirigée contre l'avis d'affectation qui lui a été notifié par le ministre de l'éducation nationale ; qu'aux termes de l'article R 342-1 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif. » ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la requête de M. […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 10 janvier 2023, n° 1905674
[…] I / Par une ordonnance n° 1908922 du 12 août 2019, le président de la sixième section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Grenoble, en application des articles R. 312-10, R. 312-14 et R. 342-1 du code de justice administrative, le jugement de la requête de M. A B enregistrée le 26 avril 2019 au greffe du tribunal administratif de Paris.
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L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. En effet, l'article 61 du code civil énonçant que les changements de noms sont autorisés par décret, le Conseil d'Etat est inévitablement compétent pour connaître des recours en ce domaine, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 311-4 du code de justice administrative rappelle la liste des recours de pleine juridiction dont la compétence de premier et dernier ressort est dévolue au Conseil d'Etat. […]
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