Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre IV : La connexité / Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
Article R342-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal.
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[…] 1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. (…) » ;
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[…] Vu, I, sous le N°0801737, la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 au greffe du Tribunal administratif d'Amiens, transmise par le président dudit Tribunal au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par ordonnance en date du 1 er septembre 2008 prise sur le fondement de l'article R.342-2 du code de justice administrative, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le même jour et transmise au Tribunal de céans par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 2008, et enregistrée le 8 octobre 2008 au greffe du Tribunal de céans, présentée pour la SAS BABOU, dont le siège est XXX à XXX, représentée par son président en exercice, par la SELAFA Fidal, représentée par M e Chabin ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 16 février 2016, n° 1303499
[…] 19-04-01-01-02 […] Par une ordonnance n° 368810 du 10 juin 2013, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 11 mai 2013 sous le n° 1303667 par le tribunal administratif de Melun présentée pour M. Z X ;
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L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. En effet, l'article 61 du code civil énonçant que les changements de noms sont autorisés par décret, le Conseil d'Etat est inévitablement compétent pour connaître des recours en ce domaine, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 311-4 du code de justice administrative rappelle la liste des recours de pleine juridiction dont la compétence de premier et dernier ressort est dévolue au Conseil d'Etat. […]
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