Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre IV : La connexité / Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
Article R342-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal.
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[…] Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 342-2 et R.342-3 ; […]
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[…] 18/02/2011 […] Vu l'ordonnance du 18 février 2011 dans les dossiers n°s 102439, 1002440, 110054 et 1100055 de renvoi au Conseil d'Etat prise sur le fondement de l'article R. 342-2 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 mai 2015, n° 1408115
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal » ;
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L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. En effet, l'article 61 du code civil énonçant que les changements de noms sont autorisés par décret, le Conseil d'Etat est inévitablement compétent pour connaître des recours en ce domaine, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 311-4 du code de justice administrative rappelle la liste des recours de pleine juridiction dont la compétence de premier et dernier ressort est dévolue au Conseil d'Etat. […]
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