Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre IV : La connexité / Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
Article R342-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 2
[…] en application de l'article R312-14 du code de justice administrative et que les requêtes étant connexes à celles déposées devant le TA de NANTES par la société Z et le GAN contre la commune de CHAMPAGNÉ (SARTHE) le TAP devait renvoyer les requêtes au CE pour attribution de compétence en vertu des articles R342-1 à R342-3 du code de justice administrative. […] Bien qu'il ait raison sur l'existence d'une incompétence territoriale du Tribunal administratif de Paris car en vertu du 2° de l'article R.312-14 Code de justice administrative, qui dispose « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, […]
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[…] Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 342-2 et R.342-3 ; […]
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[…] 3. Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 342-3 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7. » ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 12 novembre 2008, n° 0802568
[…] PCJA : 19-03-04-04 […] Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 4 juillet 2005 désignant le tribunal administratif d'Orléans comme compétent pour connaître, en application des dispositions des articles R. 342-2 et R. 342-3 du code de justice administrative, des recours distincts mais connexes déposés par la SA LAPEYRE ;
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L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. En effet, l'article 61 du code civil énonçant que les changements de noms sont autorisés par décret, le Conseil d'Etat est inévitablement compétent pour connaître des recours en ce domaine, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 311-4 du code de justice administrative rappelle la liste des recours de pleine juridiction dont la compétence de premier et dernier ressort est dévolue au Conseil d'Etat. […]
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