Article R342-3 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R72 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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Commentaires2


1Contentieux administratif– Première Partie– Titre I– Chapitre II
Revue Générale du Droit

L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. En effet, l'article 61 du code civil énonçant que les changements de noms sont autorisés par décret, le Conseil d'Etat est inévitablement compétent pour connaître des recours en ce domaine, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 311-4 du code de justice administrative rappelle la liste des recours de pleine juridiction dont la compétence de premier et dernier ressort est dévolue au Conseil d'Etat. […]

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2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 02PA03686
Conclusions du rapporteur public

[…] en application de l'article R312-14 du code de justice administrative et que les requêtes étant connexes à celles déposées devant le TA de NANTES par la société Z et le GAN contre la commune de CHAMPAGNÉ (SARTHE) le TAP devait renvoyer les requêtes au CE pour attribution de compétence en vertu des articles R342-1 à R342-3 du code de justice administrative. […] Bien qu'il ait raison sur l'existence d'une incompétence territoriale du Tribunal administratif de Paris car en vertu du 2° de l'article R.312-14 Code de justice administrative, qui dispose « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, […]

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Décisions235


1Tribunal administratif de Nice, 12 août 2015, n° 1305414

[…] 3. Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 342-3 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7. » ;

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2Tribunal administratif de Rennes, 14 juin 2011, n° 1101192

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 348848 du 13 mai 2011 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 342-2, R. 342-3 et R. 351-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente… » ; Considérant que le Conseil d'Etat a, en application des dispositions des articles

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3Tribunal administratif de Rennes, 28 décembre 2011, n° 1103278

[…] Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 342-2 et R. 342-3 ; […]

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