Article R343-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R73 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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1Le Conseil Municipal ne peut préempter s'il a délégué son droit au Maire
www.bdidu.fr · 17 juillet 2015

Par une ordonnance n° 13NT01318 du 26 mars 2014, enregistrée le 28 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 343-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 mai 2013 au greffe de cette cour, présenté par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.

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2Contentieux administratif– Première Partie– Titre I– Chapitre II
Revue Générale du Droit

L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. En effet, l'article 61 du code civil énonçant que les changements de noms sont autorisés par décret, le Conseil d'Etat est inévitablement compétent pour connaître des recours en ce domaine, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 311-4 du code de justice administrative rappelle la liste des recours de pleine juridiction dont la compétence de premier et dernier ressort est dévolue au Conseil d'Etat. […]

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3Contentieux administratif – Première Partie – Titre I – Chapitre I
Revue Générale du Droit

Aux termes de l'article L. 121-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux (B) et de sections administratives (A). […] R. 233-8). […]

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Décisions15


1Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 257290, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 343-1 du code de justice administrative : Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel ;

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  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Compétence d'appel du Conseil d'État·
  • Droit au respect de la vie familiale·
  • Atteinte disproportionnée·
  • Reconduite à la frontière·
  • Légalité interne·
  • Conséquence·
  • Compétence·
  • Étrangers

2Tribunal administratif de Versailles, 12 octobre 2010, n° 0700025
Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et en particulier son article R. 343-1 ; Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'État du 18 mars 2009 incluant le Tribunal administratif de Versailles dans la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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  • Bâtiment·
  • Taxe professionnelle·
  • Publication·
  • Action·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Impôt·
  • Périodique·
  • Presse·
  • Acteur

3Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 juin 2003, 247294, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour pour la COMMUNE DE LONGUYON, représentée par son maire, […] en tant que cette demande concerne la délibération de ce jour par laquelle le conseil municipal a élu ses représentants au sein de syndicats, commissions et autres organismes (objet n° 01/2/1) ; […] de statuer également, en application de l'article R. 343-1 du code de justice administrative, sur ces dernières conclusions ;

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Administration et fonctionnement des lycées et collèges·
  • Établissements publics de coopération intercommunale·
  • Conseils d'administration des établissements·
  • Désignation des représentants des communes·
  • Compétence d'appel du Conseil d'État·
  • Enseignement du second degré·
  • Collectivités territoriales·
  • Élections municipales
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