Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre IV : La connexité / Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
Article R343-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 3
Vous êtes compétent pour connaître des appels contre les jugements rendus sur renvoi de l'autorité judiciaire, et vous l'êtes par connexité pour connaître de l'appel rendu dans le contentieux d'excès de pouvoir contre le même acte, conformément à l'article R. 343-3 du code de justice administrative (CE, 28 mai 2001, Commune de Bohars et SARL Minoterie Francès, n° 218374 et a., au Rec.).
Lire la suite…Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est trompé en visant les articles R. 343-2 et R.343-3 du code de justice administrative, qui se rapportent à la connexité de conclusions d'appel présentées devant une cour avec des conclusions relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat. Ici, il était certes saisi en appel d'une requête relative à la légalité du permis de construire, mais le Conseil d'Etat était saisi de la partie du
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Vu l'ordonnance du 27 avril 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 343-3 du code de justice administrative, la requête de la COMMUNE DU CASTELLET et de M. Y ;
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[…] 03-05-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.351-6 du code de justice administrative : « Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R.312-5, R.322-3, R.341-2, R.341-3, R.342-2, R.343-2, R.343-3, R.344-2, R.344-3 à R.351-3, du deuxième alinéa de l'article R.351-6, de l'article R.351-8 sont notifiées sans délai aux parties. […]
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3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 356512, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'arrêt n° 10NT01690 du 26 janvier 2012, enregistré le 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 343-3 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'éducation nationale ;
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Saisie d'une demande d'annulation de ce second jugement, la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat la requête du pétitionnaire, par une ordonnance du 9 avril 2020 prise sur le fondement des articles L. 331-1, R. 343-3 et R. 811-1-1 du code de justice administrative. […]
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