Article R343-4 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R76 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Dans les cas prévus aux articles R. 343-2 et R. 343-3, il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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Décisions2


1Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat verguet, 21 mars 2023, n° 2105388
Annulation

[…] être exercé. / () ». L'article R . 112-5 de ce code dispose : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, […] Selon l'article R . 311-15 du même code : » Ainsi qu'il est dit à l'article R . 343 -1 et dans les conditions prévues par cet article , […] l'article R . 421-5 du code de justice administrative […]

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2Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2020, 435004, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] l'intéressé et à l'administration mise en cause, […] de la suite qu'elle entend donner à la demande ». L'article R . 343 -5 prévoit que : « Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R . 343 - 4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission ». […] aux termes de l'article R . 421-1 du code de justice administrative […]

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