Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre IV : La connexité / Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
Article R343-4 du Code de justice administrative
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[…] être exercé. / () ». L'article R . 112-5 de ce code dispose : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, […] Selon l'article R . 311-15 du même code : » Ainsi qu'il est dit à l'article R . 343 -1 et dans les conditions prévues par cet article , […] l'article R . 421-5 du code de justice administrative […]
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2. Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2020, 435004, Inédit au recueil Lebon
[…] l'intéressé et à l'administration mise en cause, […] de la suite qu'elle entend donner à la demande ». L'article R . 343 -5 prévoit que : « Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R . 343 - 4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission ». […] aux termes de l'article R . 421-1 du code de justice administrative […]
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