Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre V : Le règlement des questions de compétence
Article R351-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Commentaires • 37
[…] « Si l'arrêté par lequel, en application des dispositions de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, […] est relatif à l'organisation du service public notarial, la décision par laquelle le garde des […] Dès lors, elle n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Par suite, […] ministre de la justice, a déclaré vacant l'office notarial dont M. D… A… était titulaire à Paris jusqu'au 28 juin 2017 et ouvert la procédure de candidature. […] Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, […]
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006136476&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20200817" target="_blank" rel="noopener noreferrer">les articles R. 351-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). […] R. 351-6 du CJA).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 08-01-01-06 […] Le président de la 4 e chambre Vu l'ordonnance en date du 1 er octobre 2010 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au Tribunal de céans, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, le jugement de la requête présentée le 27 septembre 2010 par M lle A X Y Z, élisant domicile XXX ;
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[…] Code PCJA : 49-04-01-04 […] Par une décision n° 373455 en date du 30 avril 2014 le Conseil d'État a, en application des articles R. 351-1 et R. 322-1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour M. X, par M e Farge, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2007, 05NT01699, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance en date du 30 septembre 2005, enregistrée le 20 octobre 2005, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application des dispositions de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. Dominique X ;
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[…] En application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la Haute juridiction considère qu'il y a donc lieu d'attribuer le jugement de la demande de l'association requérante au tribunal administratif compétent pour en connaître à savoir le tribunal administratif de Paris.
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