Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre V : Le règlement des questions de compétence
Article R351-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Commentaires • 37
[…] « Si l'arrêté par lequel, en application des dispositions de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, […] est relatif à l'organisation du service public notarial, la décision par laquelle le garde des […] Dès lors, elle n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Par suite, […] ministre de la justice, a déclaré vacant l'office notarial dont M. D… A… était titulaire à Paris jusqu'au 28 juin 2017 et ouvert la procédure de candidature. […] Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, […]
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006136476&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20200817" target="_blank" rel="noopener noreferrer">les articles R. 351-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). […] R. 351-6 du CJA).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] R. 351-1 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. X ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Lire la suite…- Militaire·
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[…] Vu l'ordonnance en date du 15 mars 2006 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis la requête de la COMMUNE DE SOIGNOLLES-EN-BRIE au tribunal administratif de Melun en application des articles R. 351-1 et R. 312-7 du code de justice administrative ;
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 13 juillet 2020, 438926, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la requête de M. B… à la cour administrative d'appel de Marseille.
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[…] En application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la Haute juridiction considère qu'il y a donc lieu d'attribuer le jugement de la demande de l'association requérante au tribunal administratif compétent pour en connaître à savoir le tribunal administratif de Paris.
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