Article R351-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version03/07/2016

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
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Commentaires178


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465241
Conclusions du rapporteur public · 12 juin 2023

La société se pourvoit en cassation contre son jugement, après que sa requête d'appel vous ait été transmise à bon droit par la présidente de la cour administrative d'appel de Paris en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 1 Bien que la décision de retrait du permis ait été pris au-delà du délai de trois mois, fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, ce délai était toutefois suspendu par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 dans le cadre de l'épidémie de covid-19 jusqu'au 23 juin 2020. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468496
Conclusions du rapporteur public · 7 avril 2023

Vous contrôlez la conformité de la loi du pays au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit (article 176 de la loi organique du 27 février 2004). […] Elle a attaqué la décision implicite de rejet de sa demande devant le TA de PF, dont le président a été, on le comprend, saisi d'un doute sur la compétence du tribunal pour connaître d'une telle demande d'annulation et qui a donc, opportunément, décidé de vous transmettre cette requête, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, qui fait office, pour l'occasion, compte-tenu du caractère inédit et délicat de la question, […]

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3Fin de détachement d’un praticien : qui paye les allocations chômages ?
www.houdart.org · 4 décembre 2022

[…] Le statut particulier des praticiens hospitaliers soulève régulièrement des questions de compétence et de responsabilité des autorités dont ils peuvent relever. […] A. par l'effet des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, va rappeler et constater que (CE, 27 juillet 2012, n°347114 ; CE, 16 décembre 2016, n°389642) ;doit être regardé non seulement comme ayant été involontairement privé d'emploi mais également comme étant en recherche d'emploi au sens des articles

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1Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 10 novembre 2010, 337379, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu l'ordonnance du 23 février 2010, enregistrée le 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le DEPARTEMENT DU LOT ;

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2Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juillet 2012, 345142, Inédit au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif de renvoi : Annulation

[…] Vu l'ordonnance n° 10MA03316 du 19 novembre 2010, enregistrée le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 décembre 2014, 13BX00939, Inédit au recueil Lebon

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. » ;

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