Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre V : Le règlement des questions de compétence
Article R351-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Commentaires • 180
Vous contrôlez la conformité de la loi du pays au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit (article 176 de la loi organique du 27 février 2004). […] Elle a attaqué la décision implicite de rejet de sa demande devant le TA de PF, dont le président a été, on le comprend, saisi d'un doute sur la compétence du tribunal pour connaître d'une telle demande d'annulation et qui a donc, opportunément, décidé de vous transmettre cette requête, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, qui fait office, pour l'occasion, compte-tenu du caractère inédit et délicat de la question, […]
Lire la suite…[…] Le statut particulier des praticiens hospitaliers soulève régulièrement des questions de compétence et de responsabilité des autorités dont ils peuvent relever. […] A. par l'effet des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, va rappeler et constater que (CE, 27 juillet 2012, n°347114 ; CE, 16 décembre 2016, n°389642) ;doit être regardé non seulement comme ayant été involontairement privé d'emploi mais également comme étant en recherche d'emploi au sens des articles
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par une ordonnance n° 1312408 du 22 janvier 2014, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 2014, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 23 décembre 2013 au greffe de ce tribunal, de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables MACIF. Par cette requête et par un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux le 10 novembre 2014, la société MACIF demande au Conseil d'Etat :
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[…] Vu 1°), sous le n° 267035, l'ordonnance en date du 27 avril 2004, enregistrée le 29 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Y ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 6 février 2012, 09MA03477, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au litige, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, […] 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, ainsi que pour les litiges visés aux 2° et 3° de cet article, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que les litiges visés au 7° de l'article R. 222-13 du même code sont les actions indemnitaires, […] est inférieur ou égal à 10 000 euros ; que l'article R. 351-2 du même code dispose, par ailleurs, […]
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La société se pourvoit en cassation contre son jugement, après que sa requête d'appel vous ait été transmise à bon droit par la présidente de la cour administrative d'appel de Paris en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 1 Bien que la décision de retrait du permis ait été pris au-delà du délai de trois mois, fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, ce délai était toutefois suspendu par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 dans le cadre de l'épidémie de covid-19 jusqu'au 23 juin 2020. […]
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