Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre V : Le règlement des questions de compétence
Article R351-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 178
Vous contrôlez la conformité de la loi du pays au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit (article 176 de la loi organique du 27 février 2004). […] Elle a attaqué la décision implicite de rejet de sa demande devant le TA de PF, dont le président a été, on le comprend, saisi d'un doute sur la compétence du tribunal pour connaître d'une telle demande d'annulation et qui a donc, opportunément, décidé de vous transmettre cette requête, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, qui fait office, pour l'occasion, compte-tenu du caractère inédit et délicat de la question, […]
Lire la suite…[…] Le statut particulier des praticiens hospitaliers soulève régulièrement des questions de compétence et de responsabilité des autorités dont ils peuvent relever. […] A. par l'effet des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, va rappeler et constater que (CE, 27 juillet 2012, n°347114 ; CE, 16 décembre 2016, n°389642) ;doit être regardé non seulement comme ayant été involontairement privé d'emploi mais également comme étant en recherche d'emploi au sens des articles
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par un jugement n° 1917627 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, la requête de M. A D.
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[…] Vu l'ordonnance en date du 7 octobre 2003, enregistrée le 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Ahmed Y et M me Fatma X, épouse Y ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 13 octobre 2011, n° 1005668
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2011-921 du 1 er août 2011 modifiant le code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R.351-2 ; ORDONNE : Article 1 er : Le dossier de la requête susvisée de la SAS CAJEPHI est transmis au Conseil d'Etat.
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La société se pourvoit en cassation contre son jugement, après que sa requête d'appel vous ait été transmise à bon droit par la présidente de la cour administrative d'appel de Paris en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 1 Bien que la décision de retrait du permis ait été pris au-delà du délai de trois mois, fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, ce délai était toutefois suspendu par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 dans le cadre de l'épidémie de covid-19 jusqu'au 23 juin 2020. […]
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