Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre V : Le règlement des questions de compétence
Article R351-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaire • 1
Décisions • 31
[…] 1. Aux termes de l'article R. 351-5 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter des conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptibles d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ».
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, […] pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 351-5 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat est compétent, […]
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3. Conseil d'Etat, 4 SS, du 28 décembre 2001, 235224, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative la requête doit contenir l'énoncé des conclusions et des moyens ; que si M. X… se réfère aux délibérations de divers concours auxquels il s'est présenté il ne demande pas l'annulation de ces délibérations et ne fait état d'aucun moyen d'annulation ; que sa requête n'a pas été complétée par l'exposé de conclusions et de moyens dans le délai de deux mois à compter de son enregistrement ; qu'ainsi elle est entachée d'une irrecevabilité qui n'est plus susceptible d'être courverte ; qu'il y a lieu de la rejeter par application de l'article R. 351-5 du code de justice administrative ;
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[…] Après avoir vainement contesté, 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Comme nous vous le disions il y a quelques instants, l'établissement et le maintien d'une concertation par les autorités françaises et suisses sur les nuisances sonores fait l'objet de l'article 14 de l'accord de 2001. Les conclusions doivent ainsi être regardées comme tendant au refus du ministre d'exécuter, […] les stipulations de cet accord international. […] Vous pourrez faire l'un et l'autre alors même que vous n'étiez certainement pas compétents pour connaître de telles conclusions en premier et dernier ressort, en vertu des articles R. 351-4 et R. 351-5 du code de justice administrative.
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