Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre Ier : La requête introductive d'instance / Chapitre Ier : Présentation de la requête
Article R411-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
Commentaires • 138
[…] parents de deux des enfants concernés par les péripéties que nous avons brièvement retracées, avaient saisi, le 18 octobre 2013, le juge des référés du TA de Versailles sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, pour lui demander de condamner la commune de Ris-Orangis et l'Etat à leur verser, à titre de provision, une somme de 2.000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estimaient avoir subi, […] Vous pourrez également admettre les interventions en défense des mêmes associations. […] Par ailleurs, les demandes des requérants étaient motivées ainsi que l'exige l'article R. 411-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] parents de deux des enfants concernés par les péripéties que nous avons brièvement retracées, avaient saisi, le 18 octobre 2013, le juge des référés du TA de Versailles sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, pour lui demander de condamner la commune de Ris-Orangis et l'Etat à leur verser, à titre de provision, une somme de 2.000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estimaient avoir subi, […] Vous pourrez également admettre les interventions en défense des mêmes associations. […] Par ailleurs, les demandes des requérants étaient motivées ainsi que l'exige l'article R. 411-1 du code de justice administrative. […]
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[…] 2. La requête de M. B ne mentionne aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Elle contrevient ainsi aux dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
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[…] 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, […] les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ». 2.Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 1er août 2014, n° 1402311
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […]
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[…] parents de deux des enfants concernés par les péripéties que nous avons brièvement retracées, avaient saisi, le 18 octobre 2013, le juge des référés du TA de Versailles sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, pour lui demander de condamner la commune de Ris-Orangis et l'Etat à leur verser, à titre de provision, une somme de 2.000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estimaient avoir subi, […] Vous pourrez également admettre les interventions en défense des mêmes associations. […] Par ailleurs, les demandes des requérants étaient motivées ainsi que l'exige l'article R. 411-1 du code de justice administrative. […]
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