Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre Ier : La requête introductive d'instance / Chapitre Ier : Présentation de la requête
Article R411-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 2
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Commentaires • 28
Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : » Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. (…) « . […] L'article R. 414-1 du même code dispose : » Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […] à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le ré […] Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : » Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, […]
Lire la suite…[…] L'article R.414-3 du code de justice administrative dispose que : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires.
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[…] Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 222-1, R. 411-2 et R. 411-3 ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R.411-3» ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. » ; […]
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3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 5 novembre 2019, 18VE00131, Inédit au recueil Lebon
[…] – la présidente du tribunal a estimé à tort que la méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative emportait nécessairement irrecevabilité de sa demande ; […] Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires. / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, […]
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Voir aussi : Cour EDH, 26 juillet 2007, c/ France, n° 35787/03, point 29 ; Cour EDH, 5 avril 2018, […] Luxembourg, n° 55291/15, points 31-41 ; articles R. 412-2, R. 414-1, R. 414-3 et R. 611-8-2 du code de justice administrative (dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-251 du 6 avril 2018) ; Article R. 611-5 du code de justice administrative […] Par une ordonnance du 12 février 2018, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B… comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, […]
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