Article R411-3 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2017
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Version09/04/2018

Entrée en vigueur le 9 avril 2018

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 2

Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.

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Entrée en vigueur le 9 avril 2018
11 textes citent l'article

Commentaires28


1TELERECOURS : malheur aux vaincus du PDF
blog.landot-avocats.net · 19 juin 2019

Voir aussi : Cour EDH, 26 juillet 2007, c/ France, n° 35787/03, point 29 ; Cour EDH, 5 avril 2018, […] Luxembourg, n° 55291/15, points 31-41 ; articles R. 412-2, R. 414-1, R. 414-3 et R. 611-8-2 du code de justice administrative (dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-251 du 6 avril 2018) ; Article R. 611-5 du code de justice administrative […] Par une ordonnance du 12 février 2018, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B… comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, […]

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2Contentieux administratif : Le Conseil d’Etat précise les règles de recevabilité d’une requête dématérialisée
www.maudet-camus.fr · 8 novembre 2018

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : » Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. (…) « . […] L'article R. 414-1 du même code dispose : » Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […] à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le ré […] Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : » Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, […]

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3Télérecours : irrecevabilité de la requête si les pièces produites ne sont pas conformes à l’inventaire !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 1er septembre 2017

[…] L'article R.414-3 du code de justice administrative dispose que : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Pau, 31 octobre 2013, n° 1301411
Rejet

[…] Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 222-1, R. 411-2 et R. 411-3 ; […]

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2Tribunal administratif de Rennes, 24 septembre 2009, n° 092521
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R.411-3» ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. » ; […]

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3CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 5 novembre 2019, 18VE00131, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la présidente du tribunal a estimé à tort que la méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative emportait nécessairement irrecevabilité de sa demande ; […] Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires. / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, […]

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