Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre Ier : La requête introductive d'instance / Chapitre Ier : Présentation de la requête
Article R411-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 28
Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : » Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. (…) « . […] L'article R. 414-1 du même code dispose : » Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […] à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le ré […] Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : » Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, […]
Lire la suite…[…] L'article R.414-3 du code de justice administrative dispose que : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires.
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[…] 1 – Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ; qu'en vertu de l'article R. 411-3 du même code : « Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : « Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 6 janvier 2015, n° 1410806
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du même code : « Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux » ;
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Voir aussi : Cour EDH, 26 juillet 2007, c/ France, n° 35787/03, point 29 ; Cour EDH, 5 avril 2018, […] Luxembourg, n° 55291/15, points 31-41 ; articles R. 412-2, R. 414-1, R. 414-3 et R. 611-8-2 du code de justice administrative (dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-251 du 6 avril 2018) ; Article R. 611-5 du code de justice administrative […] Par une ordonnance du 12 février 2018, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B… comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, […]
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