Article R411-3 du Code de justice administrative

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Version01/01/2017
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Version09/04/2018

Entrée en vigueur le 9 avril 2018

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 2

Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.

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Entrée en vigueur le 9 avril 2018
11 textes citent l'article

Commentaires28


1TELERECOURS : malheur aux vaincus du PDF
blog.landot-avocats.net · 19 juin 2019

Voir aussi : Cour EDH, 26 juillet 2007, c/ France, n° 35787/03, point 29 ; Cour EDH, 5 avril 2018, […] Luxembourg, n° 55291/15, points 31-41 ; articles R. 412-2, R. 414-1, R. 414-3 et R. 611-8-2 du code de justice administrative (dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-251 du 6 avril 2018) ; Article R. 611-5 du code de justice administrative […] Par une ordonnance du 12 février 2018, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B… comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, […]

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2Contentieux administratif : Le Conseil d’Etat précise les règles de recevabilité d’une requête dématérialisée
www.maudet-camus.fr · 8 novembre 2018

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : » Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. (…) « . […] L'article R. 414-1 du même code dispose : » Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […] à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le ré […] Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : » Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, […]

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3Télérecours : irrecevabilité de la requête si les pièces produites ne sont pas conformes à l’inventaire !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 1er septembre 2017

[…] L'article R.414-3 du code de justice administrative dispose que : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires.

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1Tribunal administratif de Montreuil, 13 décembre 2012, n° 1207592
Rejet

[…] 1 – Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ; qu'en vertu de l'article R. 411-3 du même code : « Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2012, n° 1203495
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : « Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 6 janvier 2015, n° 1410806
Rejet

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du même code : « Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux » ;

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