Article R411-4 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

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Version03/07/2016
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Version10/02/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R91 (M)

Entrée en vigueur le 10 février 2019

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 18

En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.

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Entrée en vigueur le 10 février 2019
5 textes citent l'article

Commentaires11


1TELERECOURS : malheur aux vaincus du PDF
blog.landot-avocats.net · 19 juin 2019

[…] Luxembourg, n° 55291/15, points 31-41 ; articles R. 412-2, R. 414-1, R. 414-3 et R. 611-8-2 du code de justice administrative (dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-251 du 6 avril 2018) ; Article R. 611-5 du code de justice administrative […] Par une ordonnance du 12 février 2018, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B… comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en l'absence de régularisation de la présentation des pièces jointes au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, […]

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2Contentieux administratif : Le Conseil d’Etat précise les règles de recevabilité d’une requête dématérialisée
www.maudet-camus.fr · 8 novembre 2018

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : » Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. (…) « . […] L'article R. 414-1 du même code dispose : » Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […] à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le ré […] Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : » Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, […]

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3Télérecours : irrecevabilité de la requête si les pièces produites ne sont pas conformes à l’inventaire !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 1er septembre 2017

[…] L'article R.414-3 du code de justice administrative dispose que : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires.

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Décisions222


1Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 28 mars 2023, n° 1906661
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et de leurs mémoires complémentaires, ainsi que des pièces qui y sont jointes. / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 13 octobre 2022, n° 2101589
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. (). / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. ». Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, […]

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3Tribunal administratif de Nice, 12 octobre 2010, n° 0804657
Annulation

[…] — que la requête est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 411-4 du code de justice administrative car cette requête déposée par M e Faccio n'est pas signée ; […]

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Document parlementaire0

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