Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre Ier : La requête introductive d'instance / Chapitre Ier : Présentation de la requête
Article R411-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer, de la part des autres signataires qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux.
Commentaires • 14
Lorsqu'une même requête est présentée par plusieurs personnes (physiques ou morales), un mandataire ou un représentant unique est désigné ainsi qu'il est dit aux articles R.411-5 et R.411-6 du Code de justice administrative.
Lire la suite…[…] 21. […] En ce qui concerne l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : 23. […] En ce qui concerne les articles R. 411-6, R. 611-2 et R. 751-3 du code de justice administrative : 26.
Lire la suite…Décisions • 450
[…] Les requérants soutiennent qu'ils n'étaient pas informés du retrait de l'arrêté contesté à la date à laquelle le mémoire a été déposé au greffe de la juridiction administrative ; qu'à cette même date ainsi qu'à celle de l'enregistrement de la requête par le greffe, la décision de retrait n'était pas définitif de sorte que l'arrêté attaqué était toujours exécutoire ; que les demandes de l'association foncière de remembrement sont irrecevables ; que le mémoire présenté par l'association foncière n'est pas signé, méconnaissant ainsi l'article R. 411-5 du code de justice administrative ; qu'aucune délibération n'est produite émanant du bureau ayant habilité le président à représenter l'association foncière de remembrement devant le Tribunal administratif ;
Lire la suite…- Remembrement·
- Justice administrative·
- Associations·
- Permis d'aménager·
- Tribunaux administratifs·
- Amende·
- Lotissement·
- Commune·
- Maire·
- Retrait
[…] n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; que sa requête, qui a été présentée individuellement, ne relève pas de l'application des dispositions de l'article R. 411-5 du code de justice administrative relatives aux requêtes collectives ;
Lire la suite…- Mayotte·
- Décret·
- Police nationale·
- Justice administrative·
- Fonctionnaire·
- Traitement·
- Décision implicite·
- Tribunaux administratifs·
- Bénéfice·
- Actif
3. Tribunal administratif de Mayotte, 29 janvier 2016, n° 1400222
[…] n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; que sa requête, qui a été présentée individuellement, ne relève pas de l'application des dispositions de l'article R. 411-5 du code de justice administrative relatives aux requêtes collectives ;
Lire la suite…- Mayotte·
- Décret·
- Police nationale·
- Justice administrative·
- Traitement·
- Fonctionnaire·
- Décision implicite·
- Tribunaux administratifs·
- Bénéfice·
- Actif
[…] L'article R. 751-3 du code de justice administrative (CJA) permet à la juridiction, en cas de requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales et représenté par un avocat, de ne notifier sa décision qu'à la personne désignée à cette fin par le mandataire avant la clôture de l'instruction ou, à défaut, au premier dénommé. […] Oui mais… mais en même temps l'article R. 411-5 de ce même code dispose que :
Lire la suite…