Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre Ier : La requête introductive d'instance / Chapitre Ier : Présentation de la requête
Article R411-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer, de la part des autres signataires qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux.
Commentaires • 14
Lorsqu'une même requête est présentée par plusieurs personnes (physiques ou morales), un mandataire ou un représentant unique est désigné ainsi qu'il est dit aux articles R.411-5 et R.411-6 du Code de justice administrative.
Lire la suite…[…] 21. […] En ce qui concerne l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : 23. […] En ce qui concerne les articles R. 411-6, R. 611-2 et R. 751-3 du code de justice administrative : 26.
Lire la suite…Décisions • 453
[…] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, désigné représentant unique en application des dispositions de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, à la commune de Bitry et à l'entreprise Chambault Christophe.
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[…] Article 1er : La requête de M. A E et de M me D C est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, désigné représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, au préfet de l'Yonne et à M. B F. Copie en sera adressée à la commune d'Ancy le Libre. Fait à Dijon le 27 novembre 2023.
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 29 janvier 2016, n° 1400529
[…] n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; que sa requête, qui a été présentée individuellement, ne relève pas de l'application des dispositions de l'article R. 411-5 du code de justice administrative relatives aux requêtes collectives ;
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[…] L'article R. 751-3 du code de justice administrative (CJA) permet à la juridiction, en cas de requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales et représenté par un avocat, de ne notifier sa décision qu'à la personne désignée à cette fin par le mandataire avant la clôture de l'instruction ou, à défaut, au premier dénommé. […] Oui mais… mais en même temps l'article R. 411-5 de ce même code dispose que :
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