Article R411-6 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version01/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R93 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 8

Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.


Lorsqu'elle est présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique mentionné à l'article R. 411-5.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
2 textes citent l'article

Commentaires6


1Saisir le tribunal administratif sans avocat : mode d’emploi.
Village Justice · 31 octobre 2023

Lorsqu'une même requête est présentée par plusieurs personnes (physiques ou morales), un mandataire ou un représentant unique est désigné ainsi qu'il est dit aux articles R.411-5 et R.411-6 du Code de justice administrative.

 Lire la suite…

2Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite…
www.cabinet-guedj.com · 29 juin 2021

Les dispositions des articles R. 411-4 et R. 411-5, du deuxième alinéa de l'article R. 411-6, de la première phrase de l'article R. 412-2 et de l'article R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires.

 Lire la suite…

3Le Conseil d’Etat valide " son " décret JADE
blog.landot-avocats.net · 15 février 2019

[…] 21. […] En ce qui concerne l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : 23. […] En ce qui concerne les articles R. 411-6, R. 611-2 et R. 751-3 du code de justice administrative : 26.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions144


1CAA de LYON, 6ème chambre, 30 mars 2021, 20LY02819, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 6. […] Le mémoire par lequel le préfet de l'Isère a produit cet arrêté du 31 décembre 2018 retirant celui du 30 mars précédent, a été communiqué le 15 novembre 2019 au conseil de M. C…, représentant ce dernier dans tous les actes de la procédure en application de l'article R. 411-6 du code de justice administrative. […]

 Lire la suite…
  • Séjour des étrangers·
  • Refus de séjour·
  • Étrangers·
  • Décision implicite·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Titre·
  • Demande·
  • Rejet·
  • Étranger

2Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 24 février 2011, n° 10508

Procès-verbaux d'audition du praticien et de la plaignante, par le conseiller rapporteur de la chambre disciplinaire de première instance, communiqués aux parties postérieurement à la date de clôture de l'instruction. Au surplus, en violation des dispositions de l'article R. 411-6 du code de justice administrative, cette communication a été faite au seul praticien et non à son mandataire.

 Lire la suite…
  • Chirurgie esthétique·
  • Consultation·
  • Intervention·
  • Plainte·
  • Conseil·
  • Aquitaine·
  • Ordre des médecins·
  • Information·
  • Devis·
  • Santé publique

3Tribunal administratif de Pau, 5 novembre 2013, n° 1102296
Rejet

[…] Considérant que l'article R. 411-5 du code de justice administrative dispose que : « (…) la requête présentée par plusieurs personnes physiques (…) doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique. / A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer, de la part des autres signataires qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux » ; que M. […] 6. […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Permis de construire·
  • Décès·
  • Commune·
  • Conclusion·
  • Tribunaux administratifs·
  • Annulation·
  • Application·
  • Partie·
  • Conseiller municipal
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).