Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 7
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
[…] notamment dans les contentieux militaires et plus précisément l'article 421-1 du code de justice administrative. […] pour toutes les actions indemnitaires – y compris celles introduites par des militaires – l'administration ne peut pas opposer l'irrecevabilité tirée du dépassement d'un délai d'un an en l'absence de notification des voies et délais de recours. il y a lieu cependant pour le militaire de former un recours auprès de la commission des recours des militaires au préalable dès lors que c'est une obligation sans laquelle le recours contentieux serait déclaré irrecevable (article R 4125-1 du code de la défense). […]
Lire la suite…Pensez à changer la formulation de la mention des délais et voies de recours dans vos décisions d'urbanisme au regard de l'entrée en vigueur de l'article L600-12-2 du Code de l'Urbanisme. […] conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. […] Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, à adresser à l'auteur de la présente décision à l'adresse suivante (……………….) dans un délai de 1 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L. 600-12-2 du code de l'Urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Basse-Ardèche une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 10. Considérant qu'il n'est pas contesté que l'avis du conseil de discipline de recours de la région Rhône-Alpes en date du 8 octobre 2012 a été notifié au SICTOBA le même jour ; que, par suite, la requête du syndicat tendant à l'annulation dudit avis, enregistrée au greffe du tribunal le 7 décembre 2012, a été introduite dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que la fin de non recevoir opposée par M. Y, tirée de la tardiveté de la requête ne peut être qu'écartée ;
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 21 octobre 2013 par laquelle la rectrice de l'académie de la Martinique l'a placé d'office à la retraite pour invalidité ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ; et qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » ;
[…] 39-05-01-01 […] — de condamner la ville de Strasbourg à lui verser une somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que par un second courrier en date du 14 décembre 2009 envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, la ville a réitéré son refus de faire droit à la demande de régularisation ; qu'en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la société disposait d'un délai de deux mois pour la contester, soit jusqu'au
[…] enregistré le 21 octobre 2025, qui émanait de plus de soixante députés des groupes « Écologiste et social » et « La France insoumise – Nouveau Front Populaire », qui contestaient la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 23 et 26. […] 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances), n° 414583, Lebon p. 187. 18 Article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). 19 Premier alinéa de l'article L. 411-2 du CRPA. 20 Article R. 421-1 du code de justice administrative. 10 s'applique également à l'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative 21 .
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