Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 7
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
L'article L121-2-04 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dispose : « Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident [...] dans le temps et le lieu du service [...] en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ». […] Publié au recueil Lebon) Quelle stratégie pour les familles endeuillées ? La procédure est strictement régie par le Code de justice administrative (CJA). […] Elle débute impérativement par une réclamation indemnitaire préalable auprès du ministre compétent (ministre des Armées ou ministre de l'Intérieur, […] conformément à l'article R421-1 du CJA. […]
Lire la suite…Les professionnels doivent comprendre que ce service dispose d'un pouvoir décisionnel important, notamment pour les demandes de dérogation à la carte scolaire, régies par l'article L. 213-1 du Code de l'éducation. […] La division de l'organisation scolaire et de la vie de l'élève coordonne l'application des politiques éducatives départementales. […] Cette procédure, prévue par l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, constitue un préalable souvent obligatoire avant tout recours contentieux. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la mise en demeure adressée le 10 mai 2011 au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;
[…] Aux termes de l'article L. 512- 1 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile : « I – L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, […] de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ». L'article R . 776-2 du code de justice administrative précise : « I. […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : […]
Parmi elles, et, en application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA), le juge administratif ne peut être saisi que d'une décision administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision […]. […]
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