Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre II : Les délais
Article R421-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 4 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.
La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Commentaires • 143
Il rappelle les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative selon lesquelles : “la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2 “, [à savoir lorsqu'est attaquée une décision implicite de rejet d'une demande] de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.” En conséquence, lorsque le requérant n' […]
Lire la suite…Aux termes du premier alinéa de l'article R.412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (...) ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ; […] à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. » ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Irrecevabilité·
- Tribunaux administratifs·
- Outre-mer·
- Collectivités territoriales·
- Terme·
- Permis de conduire·
- Ordonnance·
- République·
- Droit commun
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Irrecevabilité·
- Tribunaux administratifs·
- Régularisation·
- Pension de réversion·
- Fonction publique·
- Délai·
- Pièces·
- Terme·
- Ordonnance
3. Tribunal administratif de Rennes, 23 juillet 2012, n° 1102536
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Régularisation·
- Dialogue social·
- Irrecevabilité·
- Impossibilité·
- Emploi·
- Formation professionnelle·
- Ordonnance·
- République
La recevabilité de ces requêtes est donc examinée à l'aune de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, selon lequel : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2 [c'est-à-dire lorsqu'est attaquée une décision implicite de rejet d'une demande], de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation […]
Lire la suite…