Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre II : Les délais
Article R421-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 17
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Commentaires • 143
Il rappelle les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative selon lesquelles : “la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2 “, [à savoir lorsqu'est attaquée une décision implicite de rejet d'une demande] de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.” En conséquence, lorsque le requérant n' […]
Lire la suite…Aux termes du premier alinéa de l'article R.412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (...) ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif … peuvent, par ordonnance : … 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens … » ;Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du même code : « Sauf en matière de travaux publics, […] dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée … » ; qu'aux termes de l'article R.421-2 dudit code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, […]
Lire la suite…- La réunion·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Réclamation·
- Retraite·
- Pourvoir·
- Délai·
- Acte·
- Décision implicite·
- Simulation
[…] 2. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, « la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Mayotte·
- Commissaire de justice·
- Délai·
- Irrecevabilité·
- Communication·
- Notification·
- Consultation·
- Électronique·
- Attaquer
3. Tribunal administratif de Dijon, 28 février 2012, n° 1200072
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ; […] à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Côte·
- Or·
- Réclamation·
- Impôt·
- Procédures fiscales·
- Administration·
- Livre·
- Finances publiques·
- Commune
La recevabilité de ces requêtes est donc examinée à l'aune de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, selon lequel : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2 [c'est-à-dire lorsqu'est attaquée une décision implicite de rejet d'une demande], de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation […]
Lire la suite…