Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre III : La représentation des parties / Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Article R431-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Commentaires • 123
[…] Aux termes de l'article R.431-2 du Code de justice administrative : […]
Lire la suite…[…] MAIS si on se rappelle des articles R431-1 et R431-2 du Code de justice administrative, on se souviendra que les seuls mandataires habilités à représenter un requérant dans le cadre d'un recours introduit devant le tribunal sont les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que la requête susvisée de M.et M me X n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, alors qu'elle n'entre dans aucun des cas de dispense prévus par l'article R. 811-7 du même code, et qu'une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Versailles en date du 15 mai 2009 a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par les intéressés ; que, par suite, leur requête est manifestement irrecevable ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : “Les présidents (…) de formation de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) – 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…)” ; qu'en vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, lesquelles sont compatibles avec les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6, et celles de l'article 13, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2012, n° 1203495
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : « Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » ; […]
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En application de l'article article R431-2 du code de justice administrative, un avocat est obligatoire, à peine d'irrecevabilité, lorsque les conclusions tendent : Au paiement d'une somme d'argent A la décharge ou la réduction de sommes dont le paiement vous est réclamé A la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat La règle est applicable […] sauf (R431-3 du CJA) :
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