Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre III : La représentation des parties / Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Article R431-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
Commentaires • 3
Or, le ministre rappelle que les règles de représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs sont précisées par les articles R. 431-7, R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative. L'article R. 431-9 prévoit que l'Etat est en principe représenté par le ministre intéressé, c'est-à-dire celui dans les attributions duquel entre l'affaire qui a donné naissance au litige ou sous l'autorité duquel est placé l'auteur de l'acte attaqué. […] Par conséquent, c'est en tout état de cause la règle générale de l'article R. 431-9 du code de justice administrative qui trouve à s'appliquer, et c'est le ministre des transports, […]
Lire la suite…;ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R. 931-5 au code de justice administrative ainsi que de l'article 5 du même décret en son 3° ;
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 26 septembre 2011, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-7 : « Sont joints à la demande de permis de construire : (…) b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-8 du même code : Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-7 du même code, « l'Etat est dispensé du ministère d'avocat ou d'avoué, soit en demande, soit en défense, soit en intervention » ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 12 février 2015, n° 1104436
[…] — que la nouvelle rédaction de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique introduite par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 dispose que « l'agence régionale de santé bénéficie de la dispense du ministère d'avocat prévue à l'article R. 431-7 du code de justice administrative » ; que, par suite, l'ARS n'avait pas à recourir au ministère d'avocat ;
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Il devra aussi prouver que cette irrégularité le lèse de façon suffisamment personnelle, directe et certaine, à l'image du contentieux de la passation des marchés publics et de ce que prévoient les dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative. […] -2 du code de justice administrative) mais, même l'obligation de représentation pour ces requêtes indemnitaires connait de nombreuses dérogations, dans lesquelles le ministère d'avocat n'est pas requis (listées à l'article R.431-3 du code de justice administrative). […] La représentation par avocat devient en revanche et en principe obligatoire en appel (art. R.431-11 du code de justice administrative) et l'est presque toujours en cassation (art. R.432-1 du code de justice administrative).
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