Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre III : La représentation des parties / Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
Article R432-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Commentaires • 25
Cette situation s'applique donc dans le cadre d'une requête introduite par le président de l'AFLD sur le fondement de l'article L. 232-24 du code du sport. Toutefois, la commission des sanctions de l'AFLD ne reste pas absente de la procédure. […] Cette qualité permet à la commission de ne pas être soumise à l'obligation de ministère d'avocat prévue à l'article R. 432-1 du code de justice administrative. Le côté strictement procédural de l'affaire étant réglé, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'étendue de la sanction prononcée par la commission des sanctions de l'AFLD. L'aggravation de la suspension prononcée par la commission des sanctions de l'AFLD.
Lire la suite…[…] Or en application de l'article R 432-1 du code de justice administrative, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du seul mandataire. […]
Lire la suite…Décisions • 346
[…] Article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat. […]
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[…] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () » ; […] En vertu des de l'article R. 432-1 du même code, les requêtes introduites devant le Conseil d'Etat doivent être présentées à peine d'irrecevabilité par un avocat au Conseil d'Etat, sauf exception dans lesquelles n'entre pas la présente requête.
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3. Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 291422, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat (…) ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; (…) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;
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Il devra aussi prouver que cette irrégularité le lèse de façon suffisamment personnelle, directe et certaine, à l'image du contentieux de la passation des marchés publics et de ce que prévoient les dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative. […] -2 du code de justice administrative) mais, même l'obligation de représentation pour ces requêtes indemnitaires connait de nombreuses dérogations, dans lesquelles le ministère d'avocat n'est pas requis (listées à l'article R.431-3 du code de justice administrative). […] La représentation par avocat devient en revanche et en principe obligatoire en appel (art. R.431-11 du code de justice administrative) et l'est presque toujours en cassation (art. R.432-1 du code de justice administrative).
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