Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre III : La représentation des parties / Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
Article R432-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Commentaires • 25
Cette situation s'applique donc dans le cadre d'une requête introduite par le président de l'AFLD sur le fondement de l'article L. 232-24 du code du sport. Toutefois, la commission des sanctions de l'AFLD ne reste pas absente de la procédure. […] Cette qualité permet à la commission de ne pas être soumise à l'obligation de ministère d'avocat prévue à l'article R. 432-1 du code de justice administrative. Le côté strictement procédural de l'affaire étant réglé, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'étendue de la sanction prononcée par la commission des sanctions de l'AFLD. L'aggravation de la suspension prononcée par la commission des sanctions de l'AFLD.
Lire la suite…[…] Or en application de l'article R 432-1 du code de justice administrative, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du seul mandataire. […]
Lire la suite…Décisions • 341
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations des conseils d'administration, les procès-verbaux de délibération des conseils académiques restreints, les arrêtés de création des comités de sélection, les décisions de classement et tous les actes préparatoires à ces décisions, […] Strasbourg, Toulouse, Lyon, Aix-Marseille approuvant la campagne d'emploi 2021 (sections 01 et 02), et l'ouverture au concours de certains postes en droit ; […] 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le […] Selon l'article R. 432-1 du même code : » La requête et les mémoires
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (…) ; que la requête présentée par M. […]
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3. CEDH, Cour (deuxième section), RAITIERE c. la FRANCE, 12 mars 2002, 51066/99
[…] Ceci étant, considérant que les personnes impécunieuses ont la possibilité de demander l'aide judiciaire aux fins de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat, la Cour estime qu'en tant que tels, ni l'obligation faite en principe aux requérants d'être représentés par un avocat aux Conseils devant la haute juridiction administrative, ni le rejet d'une requête au motif du défaut de représentation alors que celle-ci est obligatoire (article R. 432-1 du code de justice administrative), ne posent problème au regard des exigences de l'article 6 § 1 de la Convention. […]
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Il devra aussi prouver que cette irrégularité le lèse de façon suffisamment personnelle, directe et certaine, à l'image du contentieux de la passation des marchés publics et de ce que prévoient les dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative. […] -2 du code de justice administrative) mais, même l'obligation de représentation pour ces requêtes indemnitaires connait de nombreuses dérogations, dans lesquelles le ministère d'avocat n'est pas requis (listées à l'article R.431-3 du code de justice administrative). […] La représentation par avocat devient en revanche et en principe obligatoire en appel (art. R.431-11 du code de justice administrative) et l'est presque toujours en cassation (art. R.432-1 du code de justice administrative).
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