Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre IV : L'aide juridictionnelle
Article R441-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 4
[…] Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi. / L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle (…) », cependant qu'aux termes de l'article R. 441-1 du code de justice administrative : « Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide […] Enfin, en vertu des dispositions combinées de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 29 du décret du 19 décembre 1991, les demandes d'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant le Conseil d'Etat et devant la Cour nationale du droit d'asile ne peuvent être présentées qu'au bureau établi auprès de chacune de ces juridictions.
Lire la suite…Reste qu'il n'est pas toujours pertinent, pour l'administré, de recourir à un avocat dont les honoraires seront parfois aussi lourds que la somme à réclamer, indépendamment de l'éventuelle compensation octroyée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Suivant l'article R. 431-2 du code de justice administrative, le ministère d'avocat est obligatoire devant le tribunal administratif « lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, […]
Lire la suite…Décisions • 162
[…] 38-07-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ; qu'aux termes de l'article R. 441-1 du même code : « Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. » ;
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[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi. / L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, (…)» ; qu'aux termes de l'article R. 441-1 du code de justice administrative : « Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 14 avril 2011, n° 1000919
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du Tribunal (…) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles, R. 621-11 et R. 761-4. […] Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5 » ; qu'aux termes de l'article R. 441-1 du même code : « Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique » ; […]
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Les articles R. 441-1 et R. 811-9 du code de justice administrative précisent que les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle tant en première instance qu'en appel. […]
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