Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre II : Procédure
Article R522-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière.
Commentaires • 54
[…] 🧿 Sur les conditions relatives au référé suspension Article L. 521-1 du code de justice administrative : » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation […] Premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : » La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire « .
Lire la suite…[…] Article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire. […]
Lire la suite…- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Suspension·
- Annulation·
- Tribunaux administratifs·
- Légalité·
- Exécution·
- Mesures d'urgence·
- Auto-école·
- Sérieux
[…] Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ». L'article L. 522-3 dispose cependant que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, […] Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire () ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Réfugiés·
- Décision implicite·
- Asile·
- Juge des référés·
- Enfant·
- Demande·
- Suspension·
- Refus
3. Tribunal administratif de Nice, 16 octobre 2013, n° 1303893
[…] 1- Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1” ; enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Domaine public·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Autorisation·
- Légalité·
- Classes·
- Délégation de signature·
- Juge·
- Afrique
[…] Premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : […] En application de l'article L. 3124-11 du code des transports, la réglementation professionnelle applicable aux conducteurs de taxi exerçant en région parisienne est fixée à l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001, alors que la procédure disciplinaire préalable à la décision du préfet de police est régie par l'arrêté n° 2022-0453 du 5 mai 2022 du préfet de police
Lire la suite…