Article R522-4 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Notification de la requête est faite aux défendeurs.
Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations. Ils doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
4 textes citent l'article

Commentaires10


1Hébergement d’urgence et ‘‘désengorgement’’ francilien
Habitat Et Autogestion · LegaVox · 4 septembre 2023

2CE, 27 janvier 2021, requête numéro 437237
www.revuegeneraledudroit.eu · 9 septembre 2021

#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : ” L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence (…) “. […] Toutefois, à l'issue de l'audience publique qui s'est tenue le 26 novembre 2019, le juge des référés a décidé de reporter la clôture de l'instruction conformément aux dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, a communiqué l'ensemble de la procédure à l'établissement public foncier de la Vendée et a convoqué toutes les parties à une nouvelle audience, qui s'est tenue le 6 décembre 2019 et à l'issue de laquelle l'instruction a […]

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3Une requête en référé expertise médicale interrompt-elle toujours le délai de recours contentieux ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 27 décembre 2017

NON : si une décision explicite de rejet suite à la demande préalable a été notifiée postérieurement à la saisine du juge des référés. En principe, la demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant expressément la demande d'indemnité. Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise. Cependant, une requête en référé expertise médicale …

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Décisions153


1Tribunal administratif de Limoges, 17 avril 2014, n° 1400856
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ; qu'aux termes de l'article R. 522-2 de ce code : « Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables » ; qu'enfin, […] les dispositions des articles R. 522-4, […]

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2Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 8 mars 2006, 279787, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; qu'aux termes de l'article L. 5221 du même code : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ; qu'aux termes de l'article R. 5224 du même code : Notification de la requête est faite aux défendeurs. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations ( ) ;

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3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 mars 2011, n° 1100298
Rejet

[…] Le juge des référés 54-03-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 susrappelé du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale » ; que selon l'article R. 522-4 du même code : « Notification de la requête est faite aux défendeurs. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties afin de fournir leurs observations (…) » ; […]

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