Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre II : Procédure
Article R522-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 13
C'est au visa des articles L. 521-1, L. 522-1, R. 522-6, R. 711-2 et R. 731-3 du Code de justice administrative que le Conseil d'Etat estime «qu'il appartient au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code, compte tenu des caractéristiques de cette procédure, d'aviser les parties de la date d'audience par tous moyens utiles, sans que s'appliquent les règles fixées par l'article R. 711-2». […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 522-6 du même code : » Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 (…), les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l'audience « . Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : » L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1 (…) « . […] Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, compte tenu des caractéristiques de cette procédure, d'aviser les parties de la date de l'audience par tous moyens utiles, […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ; qu'aux termes de l'article R. 522-2 de ce code : « Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables » ; qu'enfin, […] R. 522-6 et R. 611-7 ne sont pas applicables » ;
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[…] Les parties ayant été régulièrement convoquées, en application de l'article R.522-6 du code de justice administrative, à l'audience publique du 9 février 2001 où siégeait M. X, inligi juge des référés, assisté de M me Gabastou, greffier;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 19 janvier 2010, n° 1000074
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ; qu'aux termes de l'article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, […] les dispositions des articles R. 522-4,R. 522-6 et R. 611-7 ne sont pas applicables » ;
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